La Loi climat et Résilience, les dispositifs mis en place :
1 – QU’EST-CE QUE C’EST :
L’objectif de la loi Climat et Résilience ( préciser la date de la loi ) est de consolider la place de l’écologie en France mais surtout, réduire de 30 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.
Pour se faire et atteindre cet objectif cette loi intervient dans de nombreux secteurs. Voici quelques exemples de changements : l’éducation à l’environnement dans les établissements scolaires, le renforcement des sanctions pour les atteintes au droit de l’environnement, la fin des chauffages sur les terrasses ou encore la fermeture des lignes aériennes lorsqu’il existe une alternative en train de moins de 2h30. Ces réformes ont également été renforc(ées ) avec une mise a jour des DPE.
Quelques dates clés :
- Le 25 août 2022 (le 1er juillet 2024 pour les départements d’Outre-mer) : le gel des loyers pour les passoires thermiques et l’obligation d’un audit énergétique complet lorsque ces logements sont remis en location.
- A compter du 1er janvier 2023, en France métropolitaine, les logements dont la consommation énergétique est supérieure à 450 kWh par mètre carré et par an (classés G) ne seront plus décents et ne pourront plus être mis en location.
- À partir de 2025 : l’interdiction de la mise en location des logements classés G (environ 600 000 logements en France) et l’obligation d’un audit énergétique pour les logements classés E.
- À partir de 2028 : l’interdiction de la mise en location des logements classés F (environ 1,2 millions de logements en France).
- À partir de 2034 : l’interdiction de la mise en location des logements classés E (environ 2,6 millions de logements en France).
Même si pour les secteurs de la construction, les promoteurs et autres professionnels de l’immobilier sont peu touchés par cette loi, ils doivent malgré tout s’adapter et particulièrement les biens dans l’ancien ( à reformuler ce n’est pas très clair… il faut surtout dire que les professionnels de l’immobilier doivent sensibiliser leurs clients investisseurs )
« Le mot d’ordre, c’est l’anticipation, annonce Florent Lacombe, consultant immobilier au sein du cabinet Lacombe Immobilier, à Montpellier. La première étape est de s’appuyer sur le nouveau DPE pour faire un état des lieux des logements qui pourraient être impacté dès 2025. Ensuite, il faut mettre en place des actions collectives pour réaliser les travaux nécessaires avec les contraintes inhérentes à la réalisation de travaux sur des immeubles existants ».
Le gouvernement met en place un nouveau dispositif pour simplifier et faciliter la rénovations:/ Quelles sont ses aides immobilières ?:
Au vu des toutes dernières mesures mises en place ces derniers mois, notamment la mise à jour des DPE en octobre 2021 et les aides financière mises en place pour les rénovations, comment cela va-t-il s’articuler ?
Dès le 1er janvier 2022 le nouveau dispositif appelé France Rénov prendra la forme d’une plateforme internet. Cette plateforme permettra de simplifier le parcours des travaux grâce a une vue d’ensemble : technique, administratif, financier, social, etc.
Aussi, la « prime » pour aider les foyers à réaliser des travaux de rénovation et d’amélioration de façon verte sera renforcée
Remarques :
Ma PrimeRénov’ est accessible à l’ensemble des propriétaires quels que soient leurs revenus. Néanmoins, pour en bénéficier, les propriétaires-bailleurs doivent s’engager à louer leur logement en tant que résidence principale pour au moins 5 ans.
Toutes ces mesures ne laissent pas de côté les ménages les plus modestes. En effet, ces ménages sont accompagnés pour lutter contre les « passoires thermiques », et le gouvernement va transformer le programme « Habiter mieux » en « MaPrimRénov’ Sérénité ». Mais alors En quoi consiste cette aide ? Les foyers se verront accorder des taux de financement avantageux allant jusqu’à 50 % du montant des travaux, à condition que les travaux engendrent un gain énergétique d’au moins 35 %. (plafonné à 30 000€)
A partir de juillet 2022, cette aide pourra être complétée avec les CEE (certificats d’économie d’énergie) ou avec la prime CEE Coup de pouce « rénovation performante » pour les travaux les plus ambitieux. Enfin, le reste à charge des travaux pourra être assuré par le « Prêt avance rénovation ».
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