MT : Etat des lieux local commercial : Décrire pièce par pièce un bien

MD : Etat des lieux local commercial : L’état des lieux est tout aussi nécessaire dans le cas d’un local commercial pour éviter tout litiges.

Etablir un état des lieux d’un local commercial, consiste à rapporter l’état du logement en général dans un document. L’objectif est d’éviter des litiges entre le bailleur et le locataire, et de ne pas avoir à subir des réparations locatives injustifiées à la fin du bail. D’un côté, le propriétaire peut prouver des dégradations de son bien, et d’un autre côté, le locataire peut démontrer la remise en état du local. Mais comment faire un état des lieux d’entrée et de sortie ?

Quelle est la règlementation prévue par la Loi Pinel pour réaliser un état des lieux ?

Selon l’article L.145-40-1 du Code de Commerce, l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie sont établis de façon contradictoire par le locataire et le bailleur.

Cet état des lieux fait l’objet d’un accord amiable entre les deux parties présentes lors de la remise des clés. Un tiers (agent immobilier, huissier de justice…) peut aussi être mandaté pour se substituer au bailleur ou au locataire. En cas de mésentente, l’huissier doit obligatoirement intervenir.

L’état des lieux d’entrée et de sortie doit être établi au plus tard lors de la prise de possession du local commercial. Attention, ce document est aussi obligatoire pour chaque partie lors de la cession du droit au bail, du FDC ou d’une donation.

Il est à préciser que lorsque l’état des lieux n’est pas fait, le local est présumé reçu en bon état. En cas de litige, impossible pour le bailleur de bénéficier d’une protection juridique.

Que doit contenir un modèle d’état des lieux ?

Que ce soit à l’entrée ou à la sortie du locataire, l’état des lieux doit être joint au contrat de bail. Il doit être détaillé précisément le local du sol au plafond. Pièce par pièce, tout doit être passé au crible. En somme l’état des lieux doit contenir les éléments suivant :

• S’il s’agit de la fin du bail ou du commencement ;
• La date à laquelle l’état des lieux est établi ;
• L’adresse du local commercial ;
• La dénomination des parties au contrat ainsi que l’adresse du siège social ;
• Les relevés des compteurs d’eau, de gaz et d’électricité ;
• La description de tous les équipements ;
• La signature des parties au contrat ;
• La description de la moquette, des murs, des revêtements du sol ;
• Le degré de vétusté de certains équipements.

Ces éléments présents dans chaque pièce, permettront de constater l’usure normale des biens. Aussi, il sera plus simple de déterminer le montant déduit du dépôt de garantie par exemple.

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La résiliation du bail de location

Si l’on se réfère au bailleur, la résiliation du contrat de location ne peut pas se faire pendant la durée du contrat. Toutefois, s’il ne veut pas le renouveler, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois, pour que le locataire puisse prendre ses dispositions (exception faite du locataire ne payant pas ses loyers).

Si la demande de résiliation vient du locataire, il peut mettre fin au contrat quand il le désire en respectant un préavis de 6 mois. Aussi, le locataire doit en signifier le bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans tous les cas, faire un état des lieux de sortie est indispensable pour relever des éventuelles dégradations et des réparations à faire.

Distinguer bail commercial et bail professionnel

Le bail commercial, dont il est question ici, se base sur la location dans le cadre d’une activité commerciale, artisanale ou industrielle. Le bail professionnel lui, correspond à un local destiné à des activités professionnelles.

De plus, en fonction du bail, la durée, le renouvellement et les modalités de résiliation anticipée diffèrent.